COMUNIQUE DE PRESSE

Election des conseils régionaux et interrégionaux de l’ordre des Masseurs

Kinésithérapeutes

La date des élections des conseils régionaux de l’ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes a

été fixée au 21 juin 2007. Sont électeurs les membres titulaires des conseils départementaux

Sont éligibles les masseurs kinésithérapeutes enregistrés à la préfecture depuis le 21 juin

2004. La répartition des sièges à pourvoir dans chacun des deux collèges est la suivante :

Isère 2 conseillers libéraux à élire.

3 pour les conseillers salariés à élire pour la région Rhône Alpes.

Vous pouvez vous porter candidat en adressant votre déclaration de candidature par lettre

recommandée avec accusé de réception ou la déposer contre récépissé à l’adresse de la

DRASS de votre région.

Votre candidature doit être signée et mentionner votre adresse, vos titres, votre date de

naissance, votre mode d’exercice, votre qualification professionnelle et vos éventuelles

fonctions dans un organisme professionnel.

Vous pouvez joindre une profession de foi qui doit être rédigée en français, sur un feuiller

unique en noir et blanc, au format 210x297 mm et n’être consacrée qu’à votre présentation

et aux questions relatives à l’ordre.

Les déclarations de candidature effectuées suite à l’appel d’avril 2006 ne sont plus valables

et ne constituent aucun engagement.

Le Bureau du Conseil National

 

 

 

·         CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES 88 avenue Niel 75017 Paris http//www.cnomk.org

Paris le 27/12/06

A

Monsieur Masseur Kinésithérapeute Service de Masso-Kinésithérapie Hôpital

Cher Conseiller, Cher Confrère,

Nous avons eu communication de votre courrier qui exprime votre position en regard de la cotisation à l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes nouvellement installé. Monsieur Jean Paul DAVID Président du Conseil National de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes a souhaité que je vous réponde.

Tout d’abord permettez nous de vous féliciter pour votre élection et votre état d’esprit à ce sujet. Jacques Vaillant Vice-Président et moi-même Secrétaire Général à l’exercice salarié élus au Conseil National sommes tout les deux des masseurs-kinésithérapeutes en exercice qui avons aussi des responsabilités d’encadrement depuis de nombreuses années au sein de la Fonction Publique Hospitalière. A ce titre, nous connaissons parfaitement les conditions d’exercice de la masso-kinésithérapie au sein des établissements de santé. Nous n’avons aucun sentiment de supériorité vis-à-vis des élus salariés dans les départements bien au contraire. Nous travaillons comme vous au quotidien à faire entendre au Conseil National et aux Conseils Départementaux dans lesquels nous sommes élus, la voix des salariés.

Cette expérience professionnelle que vous partagez avec nous au sein de l’hôpital public se prolonge dans votre engagement d’élu au sein du Conseil Départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Saône et Loire. Soyez certains que votre investissement au même titre que le nôtre est mis au service de la masso-kinésithérapie.

Au-delà de la juste expression d’un mécontentement que nous pouvons comprendre, il nous paraît indispensable que les informations sur lesquelles vous vous appuyez soient les plus précises possibles. Malheureusement nous n’avons peut être pas suffisamment mesuré le déficit d’information et probablement de désinformation que subissent nos confrères salariés sur cette question et nous comptons sur vous au sein de votre Conseil Départemental pour relayer cette information et faire en sorte que nous puissions sans à priori construire ensemble cet Ordre que nous avons été nombreux à souhaiter.

Cette réponse, nous l’espérons contribuera, à la transmission d’une information précise à nos collègues salariés, sur l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, sur l’intérêt qu’il représente pour la qualité de l’exercice des masseurs-kinésithérapeutes tant du point de vue professionnel que de point de vue de l’exigence de qualité des soins que portent les usagers du système de santé.

Le législateur a souhaité, sur la demande des masseurs-kinésithérapeutes, qu’ils soient libéraux ou salariés, doter la masso-kinésithérapie d’une institution en capacité de rassembler les professionnels pour garantir la qualité et la sécurité de nos actions thérapeutiques en direction des usagers du système de santé. Cette reconnaissance de la part des pouvoirs publics est un formidable encouragement pour poursuivre notre chemin vers plus d’autonomie professionnelle en capacité d’agir au plus près des patients. L’Ordre des masseurs Kinésithérapeutes est une institution privée créée par la Loi du 9 Août 2004 qui se voit déléguer une mission de service public. Ce n’est donc pas un syndicat qui a vocation à défendre les professionnels, sa principale mission est de défendre la profession. Pour les salariés, cela recouvre de très nombreuses problématiques qui vont impliquer l’avis et l’action de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes aux côtés des organisations syndicales généralistes pour les salariés, des organisations professionnelles pour les libéraux, mais aussi aux côtés des autres professionnels de santé par l’intermédiaire de leurs Ordres (Médecins, Chirurgiens Dentistes, Sages-femmes, Pédicures Podologues, Pharmaciens, et bientôt Infirmières).

Pour ce qui nous concerne et notamment les salariés, diverses problématiques émergent :

• la démographie professionnelle qui grève la qualité de notre réponse professionnelle vis-à-vis des patients (Eric.Pastor Secrétaire Général vient d’être nommé au titre de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes à l’Observatoire National de la Démographie des Professions de Santé), • la formation initiale des futurs kinésithérapeutes et l’accès à l’université, • l’indépendance des masseurs-kinésithérapeutes au sein des établissements, • la nouvelle obligation de formation continue et d’évaluation des pratiques professionnelles, • la définition des recommandations des bonnes pratiques en lien avec la Haute Autorité de Santé, • la délégation de compétence…

Autant de sujets que nous allons devoir prendre à bras le corps tous ensemble.

C’est à un vrai défi auquel nous sommes confrontés. En cette période de création et d’installation, il nous semble que chacun des masseurs-kinésithérapeutes doivent être solidaires et sûrement critique dans le sens constructif du terme.

Le montant des cotisations qui vont être demandées aux Masseurs-Kinésithérapeutes salariés : 200 euros sur un exercice budgétaire allant de Juillet 2006 à Décembre 2007 ont été voté au Conseil National du 07 Novembre 2006. Si l’on fait un calcul très simple, la part de cette cotisation pour 2006 soit 6 mois représente 66 euros et pour 2007 134 euros. Considérant la période initiale d’installation des 122 structures de l’Ordre et au regard de leur connaissance des revenus salariés, il n’ a pas semblé aux élus salariés du Conseil National que ce montant soit « ahurissant, exorbitant, scandaleux »,comme certains le qualifie. Il correspond à la juste contribution des salariés à la construction de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Pour la cotisation qui sera votée pour 2008, on peut légitiment penser qu’elle dépendra de l’exercice budgétaire 2006/2007 qui déterminera la base de l’exercice 2008. Celui-ci ne sera plus un budget d’installation mais de fonctionnement et donc le montant de la cotisation devrait être voisin de la quotité de 2007.

Le Conseil National réuni en session plénière le 14 décembre 2006 a confirmé les montants de cotisation ainsi que leur répartition entre les Niveaux National, Régional et départemental après examen du Budget prévisionnel de l’Ordre par la commission de contrôle des compte et des placements financiers. Cependant le Conseil National a souhaité apporter certaines précisions concernant ce premier appel de cotisation.

Pour ce qui concerne les nouveaux diplômés de Juillet ou Septembre 2007 la cotisation qui leur sera demandé sera de 50 €.

Pour les salariés exerçant à temps partiel une minoration de la cotisation pourra leur être consentie après avis du Conseil Départemental de l’Ordre du département d’exercice auprès duquel une demande aura été formulée lors de l’inscription au Tableau de l’Ordre.

Les conseillers Départementaux du collège salarié auront à ce titre une mission importante afin de prendre en compte et faire remonter les informations concernant les situations particulières qui vous seront communiquées.

Enfin le Conseil National a souhaité que le premier appel de cotisation puisse être étalé dans le temps au moyen de trois paiements (31 Janvier 2007, 31 Mars 2007, 31 Mai 2007).

Quelques précisions :

1- Nous regrettons comme vous les dysfonctionnements qui sont apparus dans le cadre de la gestion des opérations électorales qui sont le fait du manque de fiabilité du fichier ADELI recensant les professionnels de santé. Ce sont les DDASS représentants l’Etat qui se sont chargé de ces élections et non le Conseil National de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui n’existait pas avant ces élections. Il en est résulté de nombreux problèmes que le Conseil de l’Ordre s’emploiera avec rigueur à résoudre pour les prochaines élections de 2008 dans le cadre du renouvellement du tiers élus et qui seront cette fois ci organisées par le Conseil National. 2- Le législateur n’a pas prévu l’harmonisation fiscale libéraux/salariés en matière de déduction fiscale. C’est pour cela que sous l’impulsion des élus salariés au Conseil National les pouvoirs publics sont interpellés sur ce point. Un courrier a été envoyé à Monsieur Thierry BRETON Ministre des finances et du Budget afin de solliciter la déduction fiscale de la cotisation ordinale de la même façon que les cotisations syndicales c’est-à-dire 66% de déductions fiscales. Le Conseil National fera tout ce qui est possible, et nous l’espérons avec l’aide des organisations syndicales représentatives pour obtenir cette harmonisation. 3- Nous nous permettons de vous rappeler, qu’un masseur-kinésithérapeute recruté dans la fonction publique l’est, le plus souvent dans le cadre d’un poste statutaire. Le masseur-kinésithérapeute sera placé dans la position de stagiaire avec le grade de masseur-kinésithérapeute de classe normale au deuxième échelon auquel est affecté un indice majoré de 323 avec une valeur du point à 4,498 euros au 01 Juillet 2006. Cela produit un traitement brut de 1452,85 euros auquel il convient de rajouter les diverses primes y compris la prime de service. La fin de carrière d’un masseur-kinésithérapeute de classe normale se termine au huitième échelon du grade avec un traitement brut de 2159,04 euros. Les 1300 euros mensuels que vous citez font penser aux masseurs–kinésithérapeutes recrutés comme contractuels à durée déterminée sur un remplacement et qui eux sont la plupart du temps rémunérés au premier échelon du grade de masseur-kinésithérapeute de classe normale avec un traitement brut de 1380,80 euros. Cette analyse est sensiblement identique lorsque l’on s’intéresse aux salaires des confrères exerçant dans le secteur privé qu’il soit lucratif ou non lucratif. 4- La réflexion du bureau du Conseil National l’Ordre qui a abouti à cette proposition de cotisation votée par le Conseil National le 07 septembre 2006, est fondée sur le principe de doter l’ordre de moyens en rapport non seulement avec les missions confiées mais aussi en rapport avec la capacité que notre Ordre aura de répondre aux exigences des professionnels tant libéraux que salariés en matière de reconnaissance professionnelle, d’amélioration de la qualité des pratiques, d’amélioration significative de notre système de formation initiale et continue, de poursuite de l’évolution de notre autonomie professionnelle, de la construction d’un véritable corpus scientifique de notre métier par l’accès à la recherche, répondant ainsi à l’exigence légitime des citoyens en regard de la qualité de notre système de santé. Cette réflexion s’est nourrie de l’avis d’un expert financier qui nous a conseillé. La récente conférence des présidents des conseils départements réunie à Paris le Vendredi 10 novembre 2006 a fait le point sur cet aspect. 5- Pour ce qui concerne l’encadrement des aspects disciplinaires, sociaux et statutaires de la fonction publique, nous vous indiquons que cela n’entre pas dans les compétences du Conseil de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet l’article L.4124-2 du Code de la Santé publique qui est applicable aux masseurs-kinésithérapeutes stipule « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l’Etat dans le département, le procureur de la République ou, lorsque lesdits actes ont été réalisés dans un établissement public de santé, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation. » Cependant les masseurs-kinésithérapeutes hospitaliers pourront s’appuyer sur l’Ordre dans le cadre du respect de la Déontologie qui est là totalement de sa compétence exclusive, une fois le premier Code de Déontologie des Masseurs-Kinésithérapeutes inscrit au Code de la Santé Publique. 6- Concernant la comparaison avec les cotisations à l’Ordre des Sages femme, il nous semble nécessaire de comparer le poids démographique des deux professions (16000 SF et 63000 MK). Les moyens nécessaires pour remplir les missions confiées à l’Ordre ne se situent pas dans les mêmes fourchettes vous en conviendrez notamment en regard du nombre de structures à financer 122 pour les masseurs-kinésithérapeutes, les sages femmes n’ont que le niveau national et le niveau régional soit 22 structures. 7- La comparaison entre les revenus d’un libéral et celui d’un salarié nous semble hasardeuse compte tenu des conditions d’exercices significativement différentes entre eux (temps de travail, charges financières liées à l’exercice, fiscalité, couverture sociale, etc …). Beaucoup de nos confrères libéraux n’ont pas de revenus très significativement supérieurs à ceux des salariés, bien sur sauf exception qui confirme la règle. 8- Pour ce qui concerne la transparence de la gestion financière de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, elle sera assurée par les 122 structures gérées par des masseurs kinésithérapeutes élus par leurs pairs dans le cadre très strict des procédures de contrôle financier dont les pouvoirs publics disposent et qui imposent à ces structures de rendre des comptes. Pour le moment et depuis l’installation des Conseils Départementaux et du Conseil National l’ensemble des élus se démènent pour faire vivre cet ordre de façon totalement bénévole et cela n’est pas sans poser de problèmes financiers pour certains d’entres eux.

Soyez assuré, Cher Conseiller, Cher Confrère, et à travers vous l’ensemble de nos confrères salariés, que non seulement nous vous avons entendu mais aussi écouté. Les problèmes que rencontrent les masseurs-kinésithérapeutes notamment salariés sont aussi les nôtres n’en doutez pas. L’ensemble des membres du Conseil National et particulièrement les membres du bureau du Conseil National savent bien ce que la profession doit aux confrères salariés et à leurs associations professionnelles, dans la construction de l’Ordre. Ils sont parfaitement conscients de l’investissement des masseurs-kinésithérapeutes salariés dans la qualité de la formation clinique qu’ils organisent en lien avec les IFMK au sein de leurs établissements et qui au fil des années a participé au développement et à l’amélioration continue de la qualité de nos pratiques pour le bénéfice des patients. Enfin soyez convaincu que nous mesurons l’importance de la responsabilité qui nous a été confiée et que nous avons bien l’intention de l’assumer au service de la profession et de la qualité de nos actions, au service des usagers du système de santé. Nous comptons sur votre collaboration pour la construction de l’avenir de la masso-kinésithérapie au travers d’actions qui se doivent d’être modernes et innovantes.

En espérant que cette réponse rencontrera une lecture attentive et confraternelle de votre part et qu’elle contribuera à éclairer vos positions futures, nous vous adressons, Chères Consoeurs, Chers Confrères, nos très respectueuses et confraternelles salutations.

Le Secrétaire Général à L’Exercice Salarié Didier EVENOU

REPONSE DU CNOMK AUX INTERROGATIONS DES SALARIES SUR LA COTISATION

 

 

 

 

 

Communiqué n°1 - Septembre 2006 - du Conseil National de l'Ordre

Destinataires : Conseillers Nationaux, Présidents des CDOMK
Pour diffusion aux membres des CDOMK, à tous les masseurs-kinésithérapeutes,
À toutes les organisations professionnelles.

Objet
La présente lettre circulaire a pour objet de faire connaître à l'ensemble des conseillers ordinaux départementaux, sous couvert des présidents de conseils départementaux, l'état d'avancement officiel des réflexions et travaux de mise en place du dispositif de fonctionnement des structures ordinales menés par le bureau du conseil national élu le 18 juillet dernier.
Cette première communication nationale - qui pourrait paraître tardive dans cette phase de constitution de notre institution - s'inscrit logiquement et de façon simultanée sur l'ensemble du territoire et des Dom -Tom :
" à l'issue d'un recensement progressif, malheureusement encore incomplet, des coordonnées des responsables départementaux au gré des mises en place des structures départementales et des transmissions administratives que la période estivale n'a pas favorisé,
" au terme d'une première série de réunions du bureau et du conseil national ayant permis de dégager les premiers axes d'orientations sur divers sujets tant fonctionnels que politiques. Selon leur nature, ces orientations d'ici là affinées, seront présentées et soumises sous formes de délibérations, pour adoption simple à une prochaine réunion du conseil national et /ou communiquées pour information ou ratification à la "conférence des présidents de conseils départementaux", prévue le 10 novembre. (Convocation et " feuille de route " détaillée partent en direction des présidents départementaux)

Principales orientations et délibération nationales : fonctionnelles et logistiques

Fonctionnement des instances
Un règlement intérieur National sera rédigé afin de rassembler tous les grands principes qui doivent régir l'Ordre. Cependant, les départements et les régions auront la possibilité d'adapter certains des articles au mode de fonctionnement qu'ils choisiront librement.

Cotisation
Eléments de références
Compte tenu de la date de mise en place du conseil et du bureau il a été convenu que le premier exercice comptable de référence est établi sur une durée de 18 mois (Juillet 2006 à décembre 2007). Dans ce cadre, et compte tenu des différentes expertises menées auprès des conseils de l'ordre des différentes professions médicales, le budget prévisionnel tient compte :
" des besoins immédiats matériels du Conseil National et des Conseils Départementaux (locaux, bureautique, communication, et personnel)
" ainsi que des provisions nécessaires à l'organisation des scrutins de 2008.
" de la nécessité de mettre en place, par une cotisation exceptionnelle de départ, une dotation en fond de réserve estimable à ce jour (selon le vote définitif du budget) à environ 20 % de la cotisation.
Dès le mois de juillet 2007 un premier bilan comptable intermédiaire sera établi et annexé aux documents qui serviront de référence à la préparation du budget 2008 tant en termes de dépenses que de recettes et donc de cotisation.

Fixation du montant
La cotisation pour tout kinésithérapeute a ainsi été fixée, pour ce premier exercice période de référence couvrant 6 trimestres, à 300 €.
Affirmant le principe d'unicité de la qualification professionnelle des kinésithérapeutes il a été convenu que cette valeur de cotisation est unique quel que soit le mode d'exercice.
Cependant pour prendre en compte les différences de déductions fiscales spécifiques selon les modes d'exercice, il a été convenu - dans l'attente d'une évolution du régime fiscal qui leur est appliqué et pour lequel le bureau national saisira parallèlement le ministère des finances - que l'appel de cotisation pour la même période de référence des confrères salariés soit limité - par ad valorem minimal espéré d'une réduction d'impôt de 33 % de la cotisation - à 200 €.
De même, sur la même période de référence l'appel de cotisation est limité à 150 € pour les jeunes diplômés, ainsi que pour les retraités qui désireraient continuer à être inscrits à l'Ordre. Le principe d'un appel de cotisation limité durant les trois premières années d'exercice, où le jeune diplômé ne peut être électeur ou éligible, a été admis par le bureau et pourrait faire l'objet d'une prochaine délibération du conseil national. Sera étudié également le cas des professionnels ayant une activité salariée de moins de 900 h par an et de celle de moins de 25 000 € de chiffre d'affaires par an pour les libéraux exclusifs.

Quotités de répartition de la collecte des cotisations et modalités de dotation
Pour la même période de référence il a été convenu d'une dotation par répartition de:
" 40% du montant des cotisations pour l'échelon départemental, avec reversement subséquent à la collecte
" 10 % du montant des cotisations pour l'échelon régional, avec reversement différé en fonction de la date des élections et de la mise en place des structures
" 50% du montant des cotisations pour l'échelon national
" dont 30 à 35 % pour le fonctionnement des instances nationales
" dont un "fond d'harmonisation et d'entraide" à hauteur de 15 à 20% du montant global des cotisations pour les besoins exceptionnels des départements et des régions qui en cas de non utilisation sur un exercice sera affecté au fond de réserve. Ces dernières modalités, étant à débattre et à valider par le CNO.
Sur l'ensemble de la collecte la quotité dévolue pour les niveaux départementaux et régionaux confondus pourrait donc atteindre 65 à 70 % du montant global de la collecte.

Logistique financière et comptable
Afin d'harmoniser la comptabilité de toutes les structures, et faciliter la recollection et la consolidation, qui relève de la responsabilité du Conseil National, le même logiciel et toutes ses applications seront distribués aux Conseils Départementaux et Régionaux.
Pour certaines fournitures, notamment pour les systèmes informatiques, il est bien clair qu'un marché unique pourra produire des réductions de coûts très importantes, dont bénéficieront directement tous les niveaux. Il en est de même pour certains autres marchés, comme les assurances. Rien ne sera imposé dans ce domaine, il appartiendra à chacun de prendre ses responsabilités et de les assumer, financièrement parlant. Il est convenu aussi, en termes de locaux, d'agir avec prudence et circonspection dans cette phase de première installation tant à l'échelon départemental qu'au plan national qui devront favoriser toute recherche de mutualisation et évaluer à juste valeur les surfaces réellement utiles.

Principales orientations nationales : Communication et Politique professionnelle

Communication
Une charte graphique, incluant le logo et les différents documents de communication, sera normalisée au plan national. Enfin, un site internet National sera décliné en sites départementaux, avec la même charte graphique et des entrées grand-public, professionnels et élus. Un intranet permettra des saisies et des consultations pour la gestion du Tableau de l'Ordre ou pour des services spécifiques.
Déontologie
La Commission nationale de Déontologie a été formée et s'est déjà mise au travail pour établir un avant- projet. Ses premières conclusions seront transmises sous peu aux départements pour avis et propositions ainsi qu'aux organisations professionnelles. Les départements, au sein de leur propre Commission de Déontologie, ont la possibilité d'organiser des consultations de confrères à leur gré. Ce travail doit être le travail de tous, personne n'est exclu à priori, car la Déontologie nous concerne tous.

 


Conscients d'une mise en œuvre tout à la fois hâtive et longue, les membres du Bureau vous assurent de leur engagement sans relâche dans leurs nouvelles missions au service de la profession en assumant, tout comme chacun d'entre vous, parallèlement leurs activités en cabinet ou à l'hôpital.

Le Bureau du Conseil National
Septembre 2006

 

Retour Haut de Page Retour Accueil